Prix agricoles 1994/1995: prix d'intervention dérivés du sucre blanc et du sucre brut

PRIX AGRICOLES 1994/95: Cette proposition vise à modifier l'Organisation Commune du Marché du riz, et modifier la définition actuelle de la notion de "brisure de riz", afin de résoudre le problème de la présence de grains immaturés. Cette modification est devenue nécessaire après l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire 159/88. Désormais, la notion de brisure de riz ne couvrirait que des fragments dont la longueur n'excède pas 6 mm. En corollaire, une nouvelle méthode visant à fixer le pourcentage en poids des brisures est proposée. Enfin, comme pour les céréales, il est proposé qu'à l'avenir, dans un souci de simplification administrative, les primes sur les prélèvements et montants correcteurs applicables aux restitutions ne soient publiés qu'en cas de nécessité.�