Services financiers, 5ème protocole GATS: résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce OMC

La commission a adopté à la quasi-unanimité (1 vote contre) le rapport de M. Peter KITTELMANN (PPE, D) (consultation) sur la proposition du Conseil relative au service financier dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (5ème protocole du GATS). La commission propose au PE d'approuver cet accord qui a une portée considérable. Il garantit la liberté d'accès au marché et l'application du traitement national aux institutions financières étrangères pour plus de 95% des services financiers échangés dans le monde. Le seul commerce des titres couvert par les engagements de libéralisation portait, en 1996, sur un volume de 14,8 milliards de dollars. Le volume total des avoirs bancaires dans les pays parties à l'accord s'élevait à 41,2 milliards de dollars en 1995. L'accord garantit que les établissements financiers de l'Union pourront agir sur les marchés de pays tiers en bénéficiant de conditions aussi favorables que celles faites aux établissements financiers de pays tiers opérant sur le marché intérieur de l'Union