Industrie automobile: véhicules-citernes, catégories N et O, stabilité au retournement, règlement CEE/Nations Unies

La commission a adopté la recommandation de M. Peter KITTELMANN (PPE/D), sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules-citernes des catégories N et O en ce qui concerne la stabilité au retournement. Le présent règlement arrête des exigences techniques minimales quant à la stabilité latérale des véhicules-citernes des classes N (véhicules destinés au transport de marchandises et comportant quatre essieux ou davantage) et O (remorques et semi-remorques destinées au transport de marchandises). Les normes en question, qui sont décrites dans le détail dans la proposition de la Commission, seront, après adoption par la CEE/NU, intégrées dans le système communautaire de réception des véhicules à moteur et compléteront ainsi la législation en vigueur dans la Communauté.�