Prix agricoles 1994/1995: lait et produits laitiers, organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 804/68/CEE)

PRIX AGRICOLES 1994/95: Il est proposé de maintenir inchangée la saisonnalisation du prix de base servant au déclenchement des mesures de stockage privé. Toutefois, compte tenu de l'expérience acquise, la Commission propose que, lorsque les conditions de prix sont remplies, l'ouverture des appels d'offres pour l'adjudication de l'aide au stockage privé devienne facultative. Cette disposition permettra à la Commission de décider, après avoir consulté le comité de gestion compétent en la matière, de l'opportunité d'ouvrir un appel d'offre pour l'adjudication de l'aide au stockage privé en évitant les périodes de l'année où le stockage privé s'avèrerait inapproprié. Cette faculté n'entraîne pas un changement de la politique suivie car le comité de gestion a régulièrement donné l'avis de refuser les offres à ces périodes là. La mesure présente donc le double avantage d'une simplification administrative et d'éviter la présentation inutile d'offres par les opérateurs.�