Transports internationaux par route: restrictions à la circulation des poids lourds sur des routes déterminées

La commission a adopté le rapport de M. Gilles SAVARY (PSE, F) modifiant la proposition selon la procédure de codécision (1ère lecture). La commission a conclu que les règles doivent être accompagnées par l'introduction d'un dispositif européen d'information routière, accessible en temps réel à tous les acteurs du secteur des transports routiers et aux usagers de la route. Ce dispositif fournirait des informations détaillées sur l'état du trafic sur le réseau RTE (restrictions de trafic, réglementations, etc) et serait accompagné d'un observatoire du trafic sur les réseaux RTE à des fins statistiques et analytiques. Pour ce qui est des restrictions, la commission a spécifié que la définition des "poids lourds" dans la propostion doit comprendre également les composantes du véhicule (tracteurs ou remorques) lorsque celles-ci sont utilisées séparément. Cette précision entend faire en sorte que la réglementation ne soit pas contournée par les routiers qui rentreraient chez eux le week-end en tracteur - dont le tonnage est inférieur aux seuils d'interdiction actuels - abandonnant leur chargement sur les aires de parkings pendant leur absence. D'autres amendements portent sur les droits des Etats membres d'imposer des restrictions de circulation. La commission a biffé les termes de la proposition qui oblige les Etats membres de demander une autorisation préalable à la Commission avant d'imposer de telles restrictions. Elle souligne en outre que le mécanisme d'autorisation préalable envisagé était extrêmement complexe et n'était pas conforme au principe de subsidiarité. De plus, la commission estime qu'une extension des restrictions de circulation ne pouvait être jusitifiée pour des motifs d'ordre social, comme le stipulait la proposition. D'autres amendements réclament que les véhicules destinés au transport de fleurs ou de produits horticoles frais (qui supportent mal les voyages en transport frigorifiques) soient soustraits du champ d'application de la directive. Par ailleurs, les Etats membres qui instaurent une restriction de circulation et contraignent les chauffeurs à passer le weekend sur une aire de stationnement doivent veiller à ce que ces aires offrent suffisamment de places de parking et d'équipements sanitaires. Enfin, la commission souhaite que des délais plus longs soient prévus pour l'adoption et la transposition de cette directive, afin de permettre les Etats membres de prendre les mesures appropriées et octroyer le temps nécessaire à la procédure législative. �