Contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté
1998/0097(COD)
La commission a adopté la recommandation pour la deuxième lecture (procédure de codécision) de M. Willy PIECYK (PSE, D) qui approuve la position commune du Conseil sous réserve d'un certain nombre d'amendements. La commission a estimé que ces propositions contribueraient grandement à la sécurité routière à condition d'être judicieusement mises en oeuvre et assorties de sanctions. Un amendement à la position commune invite les États membres à arrêter des sanctions et à veiller à leur application. Les contrôles techniques effectués sur place existent déjà dans certains États membres comme le Royaume-Uni, par exemple. Les autres États membres devront mettre en place les autorités chargées de procéder à ces contrôles. L'accent a été mis sur le fait que, dans la pratique, cette directive risquait de rester lettre morte si l'infrastructure nécessaire, tant en hommes qu'en matériel, n'était pas rapidement disponible. La commission a donc estimé que la directive devait entrer en vigueur au plus vite.�