Développement de chemins de fer communautaires (modif. directive 91/440/CEE). Paquet ferroviaire

La commission a adopté la recommandation pour la deuxième lecture (procédure de codécision) de M. Georg JARZEMBOWSKI (PPE/DE, D) qui modifie des éléments essentiels de la position commune du Conseil sur le développement des chemins de fer communautaires. Le Conseil a essuyé les critiques de la commission, qui l'a accusé de bloquer l'achèvement du marché intérieur dans le secteur des chemins de fer. La commission a montré clairement qu'elle entendait que l'ouverture de ce secteur soit renforcée, conformément au principe de la libéralisation progressive. Rejetés en première lecture, des amendements-clefs sont représentés: ils réclament le droit d'accès pour tous les opérateurs ferroviaires au transport international de marchandises ainsi que la séparation juridique des activités de transport et de celles de gestion de l'infrastructure. Alors que le Conseil préférerait n'accorder le libre accès qu'à un réseau déterminé, appelé le "réseau transeuropéen de fret ferroviaire", le rapporteur a estimé que l'UE devait faire l'impossible pour parachever le marché intérieur dans le secteur ferroviaire, de manière à donner aux compagnies de chemins de fer et à leurs employés l'occasion de reprendre, au secteur du transport routier en particulier, une partie du marché du fret, un objectif jugé souhaitable d'un point de vue tant économique qu'écologique. �