Transport routier: répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

La commission a adopté le rapport (procédure de codécision, première lecture) de M. Pedro APARICIO SANCHEZ (PSE, E) qui approuve la proposition de la Commission sous réserve d'un certain nombre d'amendements. Le rapport souligne le manque d'informations concernant plusieurs paramètres de calcul tels que la nationalité des transporteurs, l'importance du trafic détourné à cause de la limite de 28 tonnes imposée par la Suisse ou les États membres où sont enregistrés les véhicules. De là la nécessité d'obtenir des données complémentaires. La Commission européenne a admis qu'elle manquait de données fiables et récentes en ce qui concerne le flux de transport entre l'Union européenne et la Suisse alors que les négociations entre les deux parties durent depuis plusieurs années déjà. La commission a adopté des amendements concernant entre autres la date pour la distribution des autorisations et pour le renvoi des autorisations non-allouées (la proposition initiale prévoyait la date du 15 novembre dans les deux cas). La commission propose que les les autorisations pour chaque année soient distribuées avant le 15 août pour que les entreprises de transport puissent mieux planifier leurs activités et propose aussi que les Etats membres fassent parvenir toutes les autorisations non allouées à des entreprises à la Commission européenne avant le 15 septembre de chaque année pour faciliter l'utilisation maximale des ces autorisations au cours de l'année considérée.