Transport de marchandises dangereuses par route: normalisation, annexes Accord européen ADR

La commission a adopté le rapport (procédure de codécision, première lecture) de M. Dieter-Leberecht KOCH (PPE-DE, D) qui approuve la proposition de la Commission sous réserve de quelques amendements. Le rapport se félicite de la proposition qui vise à résoudre le problème du retard des travaux de normalisation effectués par le Comité européen de normalisation (CEN) et des problèmes qui en résultent à court terme au niveau de l'application de la directive 94/55/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route. Les dates prévues par la directive ne pouvant être respectées, la Commission européenne a proposé trois catégories d'amendements. La commission a approuvé cette approche, faisant valoir que l'absence d'action de la part de la Communauté obligerait les États membres à modifier leur législation nationale pour une très courte période, jusqu'à ce que le CEN ait achevé sa tâche, suscitant de la sorte des coûts et une incertitude inutiles. Elle recommande dès lors que le Parlement fassent siens les amendements (à caractère purement technique) proposés par la Commission européenne. La commission a notamment adopté un amendement introduisant une nouvelle disposition pour tenir compte des conditions climatiques dans les régions septentrionales de l'UE où la température peut descendre sous -20·C (pour préserver le niveau de sécurité actuel en Finlande) ainsi qu'un autre amendement concernant la comitologie. �