Prix agricoles 1994/1995: prix d'orientation des gros bovins

PRIX AGRICOLES 1994/95: Cette proposition vise à réviser l'Organisation Commune du Marché des fourrages séchés, afin de simplifier le régime d'aide, de diminuer son montant et de renforcer les critères de qualité. Concrètement, il est proposé: -qu'à partir du 01.05.94, soit introduite la restriction selon laquelle les fourrages séchés déshydratés ne peuvent être produits que sur des parcelles de terres qui n'ont pas été urilisées pendant la même année dans des conditions ouvrant droit aux paiements compensatoires ou de primes prévues par suite de la réforme des secteurs des cultures arables ou des productions animales; -qu'à partir du 01.04.95, il soit versé une aide simple, uniforme, suffisante pour couvrir les coûts de l'énergie nécessaires pour la déshydratation d'un fourrage vert. Ce montant serait de 40 ECUS/t pour les fourrages déshydratés par séchage artificiel et de 20 ECUS/t pour ceux séchés au soleil; la teneur minimum en protéines pour ouvrir droit à l'aide serait portée de 15 à 17%; -qu'après la première année transitoire, le contrôle et la gestion de ce régime simplifié soit intégré dans le règlement communautaire existant établissant un système intégré de gestion et de contrôle afin notamment de garantir un meilleur contrôle de la provenance de la matière première ouvrant droit à l'aide. �