Fonds structurels. 10ème rapport annuel 1998

La commission a adopté le rapport de M. Maurizio TURCO (TDI, I) sur le dixième rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels. Si elle prend acte du fait qu'en 1998, les crédits des Fonds structurels ont été pleinement exécutés, elle constate cependant des différences considérables et persistantes en matière d'exécution entre les différents objectifs et entre les États membres et les régions. La pleine utilisation des Fonds n'a été possible que grâce à un mécanisme de compensation de sous-exécutions et de sur-exécutions et la commission estime donc que le taux d'utilisation ne constitue pas le meilleur indicateur de la qualité et de l'efficacité de la gestion financière. Pour la prochaine période de programmation (2000-2006), la commission estime que des mesures doivent être prises pour éviter les lenteurs qui ont affecté l'exécution des crédits lors de la phase initiale de mise en oeuvre des Fonds et garantir ainsi que la réalisation du programme s'effectue au même rythme chaque année. Elle espère également que les nouvelles règles permettront de garantir une gestion budgétaire transparente et d'éviter des goulets d'étranglement en matière de liquidités. Le nombre total de programmes gérés par la Commission européenne étant trop élevé pour parvenir à une exécution correcte et à un contrôle efficace, la commission se félicite qu'il est prévu de réduire le nombre d'objectifs prioritaires, des initiatives et des programmes qui s'y rapportent. En ce qui concerne la coordination avec les autres politiques communautaires, la commission constate avec préoccupation que de nombreuses interventions ont été financées selon des modalités qui ne sont pas conformes aux procédures en vigueur en matière de protection de l'environnement, de gestion des aides d'État ou de passation des marchés publics, par exemple. Elle déplore par ailleurs que les femmes, les travailleurs plus âgés et les groupes de population menacés par l'exclusion sociale aient été négligés par le Fonds social européen. La commission demande que soit établie une coordination plus étroite entre les interventions des Fonds structurels et celles du Fonds de cohésion et entre d'autres instruments de développement et que son objectif premier soit la réduction des écarts structurels entre la partie centrale de l'Union et ses régions périphériques. Enfin, elle souhaite que les actions structurelles aient à l'avenir une plus grande incidence en termes de création d'emplois, particulièrement dans les régions les plus affectées par le chômage. �