Accords CE/Bulgarie, CE/Hongrie: transport routier et combiné, répartition des autorisations

La commission a adopté le rapport (procédure de codécision, première lecture) de M. Emmanouil MASTORAKIS (PSE, GR) qui approuve la proposition de la Commission sous réserve d'un seul amendement. Bien que la proposition de règlement en question ait pour base les accords de transit routier passés entre la CE et la Hongrie ainsi que la Bulgarie, elle porte uniquement sur la répartition des autorisations entre les Etats membres. La commission parlementaire a appuyé la proposition car elle estime que les autorisations proposées sur la base des statistiques disponibles sont fondées sur des critères objectifs et devraient par conséquent répondre aux intérêts de toutes les parties concernées. Elle a signalé toutefois que la Hongrie a été la seule à fournir des statistiques fiables, ce qui a obligé la Commission à "extrapoler" les informations communiquées par la Bulgarie. Le rapport note aussi qu'il aurait été souhaitable que la proposition porte également sur la Roumanie dans la mesure où ce pays est également un pays de transit pour le trafic entre la Grèce et la Communauté. La commission a adopté un amendement selon lequel la date prévue pour la répartition des autorisations devrait être le 15 octobre et non le 15 novembre de l'année précédente, afin que les administrations nationales et les entreprises de transport puissent établir leur planification suffisamment tôt et envisager éventuellement le recours au transport férroviaire.�