Recherche RDT 1994-1998: participation des entreprises, centres de recherche, universités. Programmes spécifiques

La proposition de décision fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux programmes spécifiques de RDT de la Communauté. Elle complète la proposition de Quatrième programme-cadre de RDT 1994-1998. Les règles proposées visent toutes les catégories de personnes morales et s'appliquent à toutes les actions indirectes énumérées à l'annexe IV du 4ème programme-cadre (projets de RDT à frais partagés, consortiums intégrés, réseaux d'exclellence, formation et mobilité des chercheurs, mesures de préparation et d'accompagnement, actions concertées). En ce qui concerne les conditions géographiques d'éligibilité, la participation aux actions est ouverte à toutes les entités juridiques établies ou exercant des activités de RDT dans la Communauté ou dans un pays tiers associé, ainsi qu'au Centre Commun de Recherche. En vue d'intensifier la coopération internationale en matière de RDT, des possibilités de participation plus souples sont offertes aux entités situées dans des pays tiers ayant conclu des accords de coopération scientifique et technique avec la Communauté ainsi qu'aux organisations internationales. Peuvent en outre participer aux actions de RDT, les utilisateurs de technologies et les entités désireuses que les recherches soient faites pour leur compte dans le cadre de la "recherche coopérative". La sélection des actions s'effectuera en règle générale sur base d'appels à proposition publiés au JOCE et, dans certains cas, sur base d'appels d'offres restreints. Les critères généraux de sélection sont indiqués dans la proposition. Le principe selon lequel les actions communautaires de RDT doivent être entreprises par au moins deux entités indépendantes établies dans deux Etats membres différents est maintenu. Des dispositions particulières cependant sont prévues pour les GEIE et les PME recevant des primes de faisabilité pour la phase exploratoire d'une action avant un projet détaillé de RDT. Enfin, dans un souci de maîtrise des coûts dans la gestion des actions de RDT, la proposition énonce des lignes directrices relatives aux mécanismes à employer pour évaluer les coûts à rembourser et pour payer la contribution de la Communauté. Ainsi, la Commission pourra déterminer les remboursements en tenant compte, selon le cas, de coûts négociés, de barêmes ou de tarifs établis à l'avance, de montants liés à des résultats de recherche quantifiables, ou de montants globaux forfaitaires pour les projets à petite échelle.