Réseaux transeuropéens: règles pour l'octroi d'un concours financier (règlement (CE) n° 2236/95). Rapport annuel 1998

La commission a adopté le rapport de Konstantinos HATZIDAKIS (PPE/DE, GR) sur le rapport annuel 1998 de la Commission européenne relatif aux réseaux transeuropéens. La commission a estimé que les niveaux actuels de financement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) étaient manifestement inadaptés et devaient être relevés pour compenser la réduction subie dans les années 90 en raison des restrictions imposées par les États membres pour atteindre les objectifs de l'union économique et monétaire. La commission a souligné qu'une série de mesures financières intégrées (partenariats entre secteurs public et privé ainsi que la disponibilité de capitaux à risque) était nécessaire pour accélérer l'exécution du RTE-T. Elle a, en outre, invité la Commission et la Banque européenne d'investissement à agir en collaboration avec les gouvernements nationaux pour mettre en oeuvre ces mesures. Le rapport demande aussi qu'un effort plus important soit consenti pour faciliter l'accès des régions insulaires, enclavées et périphériques vers les régions centrales. La commission parlementaire a déploré que le rapport de la Commission ne comprenne pas d'informations sur les sources de financement public au niveau national, régional ou local et sur les financements privés afin de mettre en place le RTE-T et suggère de remédier à cette omission. Elle a aussi jugé préoccupant que le financement de sept projets prioritaires sur quatorze élaborés lors du Conseil européen d'Essen en 1994 ne soit pas assuré, et que leur calendrier d'exécution ne soit pas défini. Les États membres sont donc invités à honorer les engagements pris au Conseil européen d'Essen. Le rapport demande également à la Commission, en coordination avec les États membres concernés par ces projets, de présenter un calendrier pour leur réalisation.