Recherche RDT: diffusion des résultats des programmes spécifiques

La proposition de décision établit les principes applicables aux droits de propriété intellectuelle résultant d'actions de RDT financées par la Communauté et fournit le cadre des règles relatives à la diffusion des résultats de la recherche. En ce qui concerne les projets de RDT à frais partagés, les contractants effectuant des travaux restent les propriétaires des résultats. Ils doivent les exploiter et les commercialiser conformément aux intérêts de la Communauté, s'accorder les uns aux autres des licences et des droits d'utilisation, et accorder des droits d'accès aux autres parties intéressées qui pourraient avoir besoin d'utiliser les résultats. Les connaissances appartenant à la Communauté doivent être mises à la disposition des contractants ainsi que des tiers intéressés qui sont établis dans la Communauté ou dans des pays tiers associés à la mise en oeuvre des programmes, suite à un accord conclu entre la Communauté et le pays tiers concerné. Les contractants doivent mettre leurs connaisances et les informations nécessaires à la disposition des autres contractants et des tiers intéressés, à condition que les intérêts légitimes des contractants et de la Communauté soient sauvegardés. Enfin, la Commission devra prendre des mesures pour assurer que des informations suffisantes soient publiées concernant de nouvelles découvertes. �