Règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE: adaptation suite au TUE et à l'Accord EEE

La Commission a modifié sa proposition initiale pour tenir compte des amendements du Parlement européen. Les principaux changements concernent les points suivants: - les dispositions relatives à la fiche financière sont renforcées, dans un souci de rigueur et de transparence (la fiche financière fournira également des éléments économiques et des renseignements sur les synergies avec d'autres instruments financiers); - des dispositions sont ajoutées pour créer l'encadrement budgétaire pour le Médiateur (le médiateur transmet au PE avant le 1er mai, un état prévisionnel de ses dépenses et recettes pour l'exercice à venir; les recettes et dépenses du Médiateur sont inscrites à la section du PE); - les dispositions relatives au Comité économique et social ainsi qu'au Comité des régions sont précisées en ce qui concerne l'exécution budgétaire (notamment: désignation d'un seul contrôleur financier et d'un seul comptable); - la procédure pour les virements, à l'intérieur des chapitres, pour la Cour de Justice, la Cour des Comptes, le Comité économique et social ainsi que le Comité des régions, est allégée (suppression de la contrainte de l'information préalable de l'Autorité budgétaire); - la Commission fournit, à l'appui de son Avant-projet de budget, des renseignements additionnels sur la gestion du personnel en faisant ressortir les mesures de mobilité, de redéploiement ainsi que la ventilation par domaine d'activité; - dans le domaine de la passation des marchés, il est prévu de préciser les conditions relatives à la révision des prix; - en matière de participations financières de tiers à desactivités de la Communauté, des précisions sont ajoutées (indication des montants prévisibles et estimation des coûts administratifs éventuels); - enfin, pour les opérations d'emprunts/prêts, une nouvelle disposition consacre les compétences de la Cour des Comptes en ce domaine. En revanche, Commission n'a pu accepter les amendements parlementaires suggérant d'une part, une budgétisation intégrale des opérations d'emprunts/prêts et, d'autre part, l'inscription formelle à titre d'autorisation préalable, des montants prévisionnels des participations de tiers. �