Accord CE/Sri Lanka: accord de coopération et de développement
1994/0029(CNS)
Cette proposition de décision vise à autoriser la conclusion d'un nouvel accord de coopération avec le Sri Lanka. Cet accord comprend les volets suivants:
-Echanges et coopération commerciale, par lequel les parties s'accordent le bénéfice du régime de la nation la plus favorisée, conformément au GATT, et à améliorer leur accès réciproque aux marchés;
-Coopération économique: accès du Sri Lanka au savoir faire, à la technologie et aux capitaux communautaires, développement de contacts entre opérateurs économiques, renforcement de la compréhension mutuelle des environnements économique, culturel et social de chaque partie;
-Investissements: développement d'un climat favorable aux investissements réciproques, coopération entre institutions financières;
-Secteur privé: il doit être étroitement associé à la réalisation des objectifs de l'accord;
-Normalisation, certification, métrologie: les parties s'efforceront de réduire leurs divergences et de développer des systèmes compatibles;
-Propriété intellectuelle: les parties s'efforceront de s'assurer mutuellement une protection adéquate et non discriminatoire;
-Science et technologie: favoriser les transferts de savoir-faire, stimuler l'innovation, diffuser l'information scientifique et technologique, développer des possibilités de coopération économique, industrielle et commerciale futures;
-Agriculture et pêche: accroître les échanges de produits, éviter que les mesures vétérinaires et phytosanitaires n'entravent les échanges, promouvoir les liens entre agriculture et environnement rural, développer la recherche agricole;
-Autres volets: tourisme, information, communication et culture, coopération au développement, lutte contre la pauvreté, environnement, ressources humaines, lutte contre la drogue, coopération régionale.
L'accord sera géré par une commission mixte. �