EHLASS: système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs, reconduction 1994-1997
1994/0031(COD)
La proposition de la Commission vise la reconduction, pour la période 1994-1997, du système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs (ELHASS). Le système a pour objectif d'organiser et de coordonner la collecte des données sur les accidents domestiques et de loisirs en vue de promouvoir la prévention de ces accidents, l'amélioration de la sécurité des produits de consommation, ainsi que l'information et l'éducation des consommateurs pour une meilleure utilisation des produits. La décison ne s'applique pas aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ni aux accidents de la circulation routière, férroviaire, maritime et aérienne. Les Etats membres assureront le fonctionnement du système, procèderont à une exploitation directe des données collectées et transmettront à la Commission un rapport annuel d'évaluation des résultats obtenus au niveau national, ainsi que les conclusions qu'ils en tirent. Le soutien financier communautaire pour les hôpitaux participant à la collecte des données sera alloué selon un taux uniforme mais dégressif: 80% des coûts réels en 1994, 70% en 1995, 60% en 1996 et 50% en 1997. La Commission établira, courant 1996, un rapport d'évaluation sur le fonctionnement du système et au plus tard le 31.12.1997, un rapport final sur l'efficacité du système.