Sécurité maritime: normes pour les navires faisant escale dans les ports CE, paquet Erika I

La commission a adopté le rapport de M. Mark WATTS (PSE, UK) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture). Elle approuve de manière générale les objectifs de la proposition mais considère que, pour que la directive atteigne l'impact désiré, elle doit faire preuve de plus de fermeté en ce qui concerne la refus d'accès de certains navires. Ainsi, tout en partageant l'avis de la Commission européenne selon laquelle les navires ayant été immobilisés plus de deux fois au cours des 24 derniers mois dans un port communautaire doivent être interdits de navigation, le rapport précise que cela devrait s'appliquer quel que soit l'âge du navire et non pas seulement à ceux accusant plus de quinze ans, comme le propose la Commission. Il propose aussi que les vaisseaux qui auront arboré pendant 3 années consécutives le pavillon d'un pays placé sur la liste noire soient également interdits de navigation, en vue de décourager l'utilisation irresponsable de pavillons de complaisance qui ne respectent pas les conventions et les traités de l'OMI. Par ailleurs, la commission est d'avis que les navires devraient également être équipés d'enregistreurs des données de route (VDR) destinés à fournir des informations en cas d'enquête après un accident, et elle a adopté un amendement selon lequel aucun vaisseau dépourvu de boîte noire ne sera autorisé, à l'avenir, à pénétrer dans les ports communautaires. Pour la commission, il est essentiel que tous les États membres affectent des ressources suffisantes au contrôle par l'État du port, afin d'assurer l'application adéquate de la directive. Il est donc nécessaire qu'ils disposent du nombre nécessaire d'inspecteurs qualifiés. Enfin, la commission souhaite que la directive indique clairement que les autorités portuaires ne sont pas responsables des frais supplémentaires encourus en raison de l'immobilisation d'un navire qui occupe un espace précieux en attendant ou en subissant des réparations ou une certification valable.�