Sécurité maritime: double coque ou conception équivalente pour les pétroliers à simple coque, paquet Erika I

La commission a adopté le rapport de M. Kostas HATZIDAKIS (PPE-DE, GR) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture). Elle a modifié le texte concernant le calendrier pour le retrait des pétroliers à simple coque pour tenir compte de la position commune des États membres dans le cadre des négociations de l'OMI en vue de la modification de la Convention MARPOL 73/78. Ainsi, elle prévoit des calendriers de retrait très précis, à commencer en 2003, pour différentes catégories de navires construits au cours d'une période qui va de 1973 ou avant jusqu'à 1992 ou au-delà. Pour éviter toute perturbation du marché et de l'approvisionnement de l'Europe en pétrole par suite d'un retrait massif des navires quand les mesures prendront effet initialement en 2003, la commission estime qu'il faut prévoir la possibilité de poursuivre au-delà de 2005 (la date limite prévue dans la proposition) l'exploitation des navires construits avant 1982, sous réserve que ces navires soient assujettis à des contraintes particulières ainsi qu'à un régime spécial de contrôle, et ne soient plus utilisés au-delà de 2007 (la date limite proposée dans ses amendements pour le retrait des navires construits en 1981). Elle est d'avis également que certains des navires construits entre 1982 et 1996 sont encore en très bon état et qu'ils devraient donc être autorisés à continuer d'opérer au-delà de 2010 (la date limite prévue dans la proposition pour les navires de cette tranche d'âge), à condition d'être soumis, eux aussi, à un régime spécial de contrôle, cette extension ne pouvant en aucun cas aller au-delà de 2015 (la date limite proposée dans ses amendements pour le retrait des navires construits en 1992 ou plus tard). La commission a, cependant, nuancé ses amendements en introduisant un nouveau considérant qui précise que, s'il y a de retard dans les négociations de l'OMI ou si la Convention modifiée s'écarte substantiellement du règlement, l'UE doit décider unilatéralement l'introduction accélérée de prescriptions en matière de double coque pour les pétroliers. Dans ce cas de figure, dit la commission, la proposition initiale de la Commission européenne de mars 2000 devrait constituer le texte définitif. Le rapport a également proposé, afin d'assurer l'approvisionnement normal du marché dans les régions insulaires de l'UE, de relever à 3000 tonnes le plafond de 600 tonnes que la Commission propose (port en lourd) pour les navires de faible tonnage assurant ces dessertes. Enfin, la commission s'oppose à l'instauration d'un système de tarification différenciée, concernant les redevances portuaires et de pilotage, pour les navires pétroliers à double coque et les navires pétroliers à simple coque et propose que ces dispositions du règlement soient supprimées. Elle estime que l'augmentation des redevances imposées aux pétroliers à simple coque ne ferait qu'ajouter une charge financière supplémentaire aux propriétaires de ces navires, qui devront supporter le coût financier du remplacement de leurs navires par des navires à double coque.�