Tarification des infrastructures de transport

La commission a adopté le rapport d'initiative de Paolo COSTA (ELDR, I) sur la tarification des infrastructures de transport. Le rapport part du principe que les utilisateurs des transports doivent payer la partie quantifiable des coûts de transport découlant de l'utilisation des infrastructures, de leur qualité et de leur sécurité, et que tous les utilisateurs doivent supporter les coûts des infrastructures de transport qu'ils génèrent. La commission estime qu'un système global d'imputation des frais d'infrastructure de transport devrait être fondé sur des estimations de coût aussi précises que possible et que c'est là un problème qui nécessite une analyse plus approfondie. Le nouveau système d'imputation doit éviter une augmentation nette de la fiscalité dans l'économie dans son ensemble et doit également avoir pour objectif d'éliminer les distorsions de concurrence entre les États membres et, partant, de créer des conditions équitables pour les opérateurs de transport. La Commission est invitée à élaborer une méthodologie générale, qui ferait l'objet d'une mise en ouvre progressive et tendrait à rendre cette nouvelle manière d'aborder la tarification des transports compréhensible et attrayante pour les utilisateurs et le public. Une telle méthodologie devrait tendre au développement durable tout en préservant le droit à la mobilité de l'ensemble des citoyens. La commission souligne qu'il peut être dérogé à l'imputation des usagers, en recourant à la fiscalité générale, dans les cas où des bénéfices sociaux en résultent, par exemple pour résoudre les problèmes des régions périphériques ou pour prévenir l'exclusion sociale. Enfin, elle souligne que la durabilité des mécanismes de transfert des ressources vers un secteur des transports prenant davantage en compte un secteur des transports durable dépend essentiellement de l'existence de conditions d'activité égales pour les différents modes de transport, et de la présence de solutions de remplacement viables pour les utilisateurs.�