Régions ultrapériphériques: mise en oeuvre de l'article 299(2) du Traité CE. Rapport

La commission a adopté le rapport de Mme Margie SUDRE (PPE-DE, F) sur le rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2, relatif aux régions ultrapériphériques de l'UE. Le rapporteur déplore que le rapport de la Commission n'ait pas encore traité toutes les questions abordées par les régions ultrapériphériques et par leurs autorités nationales pour traduire la nouvelle base juridique, l'article 299, paragraphe 2, en stratégie d'action. La commission se félicite que la Commission européenne ait rendu public son programme de travail pour les deux prochaines années, mais demande que son caractère pluriannuel soit plus affirmé, son calendrier plus précis et les moyens d'en assurer la bonne exécution garantis. Une politique globale et durable pour l'ultrapériphérie devrait s'axer sur le soutien au secteur productif et le développement des entreprises et des services (notamment les PME, l'artisanat, le tourisme, etc.) et, d'autre part, sur la mise à niveau de ces régions dans des domaines stratégiques (tels que la société de l'information, l'environnement, les transports, l'énergie, etc.). La commission exprime également son inquiétude face au retard et à la conception restrictive qui pourraient apparaître dans les prochaines propositions relatives à la révision du volet agricole des programmes POSEI. Le rapport demande que l'on augmente les prévisions relatives à ce volet pour que les productions traditionnelles des régions ultrapériphériques continuent à bénéficier de ce soutien. La commission déplore également que les instruments communautaires (programmes horizontaux, initiatives communautaires, etc.) soient uniquement configurés en fonction des besoins des régions appartenant au continent européen, sans tenir compte du contexte particulier des régions ultrapériphériques, qui se situent à l'interface de zones économiques et politiques dont l'influence grandira au cours du XXIème siècle. Enfin, l'Union européenne est invitée à prendre en considération le problème de l'immigration illégale dans les régions ultrapériphériques qui constituent autant de frontières extérieures et, par conséquent, de points d'entrée sur son territoire. �