Denrées alimentaires: étiquetage, présentation, publicité (modif. directive 79/112/CEE)

La proposition modifiée de la Commission tient compte des amendements du Parlement européen concernant: - la référence à la réglementation CEE relative aux appellations d'origine et attestations de spécificité; - l'extension de la définition des petits emballages; - l'élaboration d'un rapport au Parlement européen sur les exemptions qui pourraient être adoptées pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de directives verticales. D'autre part, la Commission a approuvé en partie les amendements concernant: - les critères d'application du principe de l'indication quantitative des ingrédients en ce qu'il clarifie la notion de relief; - la date limite pour interdire les produits non conformes à la directive, à savoir le 30 juin 1994, ce qui correspond au délai de 24 mois proposé par le Parlement européen. Enfin, la Commission a rejeté les amendements concernant: - l'ajout d'une définition de la denrée alimentaire; - l'obligation de faire figurer la dénomination de vente à coté de la marque ou de la dénomination de fantaisie; - l'imposition d'une mention spécifique lorsque la denrée ou un de ses ingrédients sont issus d'une manipulation génétique; - l'indication obligatoire de la source des amidons figurant à l'annexe I de la directive; - l'imposition de la langue officielle de l'Etat membre où le produit est vendu; - la modification de l'annexe III relative à l'indication des arômes dans la liste des ingrédients. �