Transports aériens: responsabilité en cas d'accidents

La commission a adopté le rapport de Marieke SANDERS-TEN HOLTE (ELDR, NL) qui approuve la proposition en ligne générale dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture). Elle a adopté néanmoins un certain nombre d'amendements visant à clarifier le texte et à garantir une meilleure information pour les passagers. En particulier, elle veut s'assurer à ce qu'une information correcte sur la responsabilité soit fournie aux passagers avant l'achat des billets. Un résumé des principales dispositions de la Convention de Montréal - applicables aux transporteurs aériens communautaires en vertu du règlement - régissant la responsabilité des voyageurs et de leurs bagages devrait être disponible à l'intention des voyageurs à tous les points de vente, y compris la vente par téléphone ou par Internet. La commission a proposé un modèle de note d'information - à apposer par tous les transporteurs aériens de la Communauté aux points de vente - informant les passagers de tous les détails en matière d'indemnisation, de paiement d'avances, de retard, de bagages, de plaintes et de délai de recours. Elle souhaite également que chaque transporteur fasse figurer l'équivalent en monnaie locale des droits de tirage spéciaux (DTS). Le rapporteur tient aussi à souligner que, pour les transporteurs de certains pays tiers, la Convention de Varsovie continuera à coexister avec la Convention de Montréal durant une période indéterminée. Les passagers devraient prendre note des différences existant entre les deux régimes. La commission estime également qu'il faut définir le terme 'bagage', étant donné que c'est la première fois qu'une responsabilité pour les dommages aux bagages est introduite dans le règlement CE, en précisant que ce terme couvre tous les bagages, qu'ils soient enregistrés ou non. Enfin, elle est d'avis qu'il faut évaluer l'application du règlement après trois ans, au lieu de six ans comme le propose la Commission, et qu'il est opportun d'aligner continuellement le règlement sur les mises à jour de l'OACI.�