Services postaux: poursuite de l'ouverture à la concurrence

La commission a adopté le rapport de M. Markus FERBER (PPE-DE, D) qui modifie la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture). La commission s'oppose à la plupart des propositions et estime que toute ouverture supplémentaire des services postaux à la concurrence devrait se faire de manière progressive et contrôlée. Le service universel, la garantie du service postal en permanence dans l'UE tout entière à des prix abordables pour tous les usagers, même dans les régions les plus reculées, doit bénéficier d'une protection particulière. La commission a rejeté la proposition de réduction générale à 50 grammes de la limite de poids applicable aux prestataires de services universels tels que la Royal Mail ou la Deutsche Post et demande que la limite soit fixée à 150 grammes. Un plafond de 150 g a été considéré comme la prochaine phase la mieux adaptée vers l'ouverture du marché à la concurrence en 2003. La Commission européenne avait également proposé que les décisions concernant la poursuite de l'ouverture du marché ne soient pas prises plus tard que le 31 décembre 2005 pour prendre effet à compter du 1er janvier 2007. C'était là un pas de trop pour la commission qui a refusé de se prononcer sur une date. Elle estime que la Commission devrait faire d'autres propositions après avoir procédé à une étude de ce secteur qui serait centrée sur la nécessité de garantir la fourniture du service universel de la façon la plus appropriée dans cet environnement économique qu'est un marché caractérisé par la concurrence. Cette étude devrait être présentée au plus tard le 31 décembre 2003. La commission préconise également que les États membres soient tenus de mettre en oeuvre la directive modifiée pour le 31 décembre 2004 au plus tard et non pas pour le 31 décembre 2002 comme le propose la Commission européenne. La date butoir serait reportée pour éviter une préparation précipitée et insuffisante ainsi que les effets négatifs qui s'ensuivent. La commission a également adopté des amendements rejetant l'abolition totale de la limite de prix pour les envois postaux au-delà des frontières et pour les envois express de même que la définition des "services spéciaux" que propose la Commission.�