Transports par chemin de fer, par route et par voie navigable: aides à la coordination

La commission a adopté le rapport de M. Félipe CAMISÓN ASENSIO (PPE-DE) approuvant globalement la proposition selon la procédure de codécision (1re lecture). Toutefois, de nombreux amendements ont été adoptés afin de renforcer certaines dispositions du règlement. En particulier, la commission a voulu éliminer la disparité qui existe dans le financement de l'infrastructure en fonction de la raison sociale de la société concernée, afin d'éviter que le rail (exploité par des entreprises dans les Etats membres) ne soit défavorisé par rapport à la route et au transport fluvial (exploités directement par l'Etat). Dès lors, la commission suggère que les aides d'Etat en faveur des gestionnaires de réseaux soient exemptées de l'interdiction qui frappe ce genre de financement, eu égard au caractère d'intérêt public des infrastructures de transport. Le règlement devrait aussi reconnaître que les aides d'Etat offrent aux gestionnaires une compensation nécessaire en contrepartie de toute obligation qui leur est faite d'appliquer des systèmes de tarification qui ne permettent pas de couvrir la totalité des frais d'infrastructures de transport (ce qui pourrait survenir si le principe du coût marginal était appliqué en UE). La commission estime également que le mécanisme de compensation proposé pour l'utilisation des infrastructures et qui repose sur les coûts externes non couverts d'autres modes de transport n'est pas suffisant pour encourager fortement les opérateurs à parvenir à une répartition modale qui soit compatible avec une mobilité durable. Par conséquent, il conviendrait d'instaurer d'autres systèmes d'aide, tels qu'un soutien en faveur des transports assurés par des modes comportant de faibles coûts externes. Ce système revêtirait la forme d'un "contrat de service marchandises". La commission veut également que le "transbordement" soit défini dans le règlement et englobe également les liaisons entre les transports terrestres et les transports maritimes. Enfin, la période d'exemption de 12 mois pour les mesures d'aides que propose la Commission est jugée trop courte et devrait être étendue à 24 mois.�