Élections municipales: droit de vote et éligibilité des citoyens de l'Union

Cette proposition de directive fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l'Union qui résident dans un Etat membre sans en avoir la nationalité peuvent y exercer le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, tel qu'il leur est reconnu par l'article 8 B 1 du traité sur l'Union Européenne. Concrétement, ces citoyens, pour avoir le droit de vote et d'éligibilité, devront simplement satisfaire aux mêmes conditions que l'Etat membre d'accueil impose à ses propres nationaux. Il seront en particulier soumis aux éventuelles conditions de résidence, d'impossibilité de voter et d'être élu dans plus d'une commune, d'exercice et de déchéance des droits civiques (ex: suite à une condamnation pénale), d'incompatibilités et de cumuls de fonctions. De même, l'exercice du droit de vote et d'éligibilité lui-même obéira aux règles auxquelles sont assujettis les nationaux: inscription sur les listes électorales, déclaration de candidature ... Par dérogation, les Etats membres dont la population compte plus de 20% de citoyens de l'Union non nationaux au 01.01.96 (ex: Luxembourg), pourront: -réserver le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens de l'Union justifiant d'une durée de résidence minimale, qui ne saurait dépasser la durée d'un mandat municipal pour le droit de vote, et de deux pour l'éligibilité; -prendre les mesures appropriées en matière de composition des listes de candidats et visant notamment à faciliter l'intégration des citoyens de l'Union non-nationaux. �