Conservation des oiseaux sauvages

La proposition de directive vise à modifier la directive 79/409/CEE en vue de clarifier l'interprétation de la notion d'interdiction de la chasse aux espèces migratrices pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour aux lieux de nidification. Les Etats membres devraient veiller à ce que ces espèces soient protégées pendant leur trajet de retour vers le lieu de nidification. A cette fin, une nouvelle annexe précise les limites dans lesquelles peut s'exercer le pouvoir d'appréciation des Etats membres pour fixer la fin des périodes de chasse. Ainsi, il est proposé que la fin de la période de chasse intervienne au plus tard: - dans la décade qui suit la décade du début du passage, dans le cas des espèces en bon état de conservation dont la migration débute avant le 20 février; - dans la même décade que le début du passage pour les espèces qui sont en bon état de conservation et dont la migration débute après le 20 février, ainsi que pour celles qui ne sont pas en bon état de conservation et dont la migration débute avant le 20 février; - dans la décade qui précède le début du passage dans le cas des espèces qui ne sont pas en bon état de conservation et dont la migration débute après le 20 février.�