Reconnaissance mutuelle des licences et établissement d'une licence communautaire unique de télécommunications

La proposition modifiée est fondée sur une nouvelle approche qui vise à donner plus de poids au principe de la reconnaissance mutuelle totale sur la base d'une harmonisation progressive selon les catégories de services et à simplifier les procédures proposées, tout en conservant des délais fixes et spécifiques. Par rapport à la proposition initiale, la proposition modifiée: - exclut de son champ d'application la téléphonie vocale et le telex, ainsi que les communications par satellites et les communications mobiles; - contient les procédures permettant la fourniture de services de télécommunications dans toute la Communauté sur la base d'autorisations nationales reconnues mutuellement ou, pour une période transitoire, sur la base d'autorisations nationales obtenues par une procédure de guichet unique. Ces procédures n'exigent plus l'introduction de la notion de licence de télécommunications européenne unique; - prévoit une procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations nationales de fourniture de services de télécommunications sur la base de régimes d'autorisation nationaux harmonisés; - établit une procédure permettant l'utilisation des capacités techniques des autorités réglementaires nationales par le fait qu'elle charge l'ECTRA de créer les conditions harmonisées pour ces autorisations. Cette procédure permet également la reconnaissance mutuelle d'autorisations nationales pour certaines catégories de services sans qu'il y ait eu harmonisation préalable; - remplace la procédure permettant la reconnaissance des autorisations sur base de demandes individuelles par une procédure transitoire de type "guichet unique" qui facilite l'obtention d'autorisations nationales dans les cas où un service de télécommunications ne peut encore être offert en vertu d'une autorisation mutuellement reconnue. La procédure transitoire prévoit un mécanisme d'appel, assorti d'une procédure de conciliation, pour les cas où une autorisation nationale n'estpas octroyée dans le délai fixé par la directive; - prévoit un réexamen des arrangements de procédure, à la lumière de l'expérience acquise; - prévoit des exigences claires en matière d'information (envoi d'un rapport annuel par le CTC et les Etats membres). �