Contrefaçon et marchandises pirates: interdiction de la mise en libre pratique, de l'exportation et du transit

1993/1024(CNS)
A la suite de l'avis du Parlement européen, la Commission a modifié sa proposition initiale. Les modifications concernent: - l'extension du champ d'application du règlement à d'autres régimes douaniers (réexportation et régimes suspensifs); - l'extension du champ d'application à tout matériel servant à fabriquer une marchandise de contrefaçon ou pirate; - l'amélioration de la définition des marchandises pirates; - la faculté pour les autorités douanières d'intervenir d'office afin de permettre au titulaire du droit de propriété intellectuelle d'introduire une demande au cas où il ne l'aurait pas encore fait; - l'amélioration de l'efficacité du système en proposant des échéances bien déterminées pour certaines phases de la procédure administrative; - l'introduction de la nécessité d'une autorisation expresse du titulaire du droit lésé pour déroger à l'obligation de destruction d'une marchandise reconnue de contrefaçon ou pirate; - l'introduction d'une mission de coordination de la lutte contre le commerce de marchandises de contrefaçon et pirates pour la Commission. En revanche, la Commission n'a pu accepter les amendements concernant: - la possibilité de se prévaloir dans un Etat membre où une demande est introduite, d'une législation applicable dans un autre Etat membre; - la suppression de la possibilité pour un Etat membre de prévoir une deuxième autorité compétente pour recevoir la demande, en plus de l'autorité douanière; - l'élimination de la référence à la responsabilité des autorités douanières; - l'inclusion dans le champ d'application du règlement des importations parallèles; - la mention des brevets comme droit de propriété intellectuelle à reprendre lors de la prochaine modification du texte.�