Contrefaçon et marchandises pirates: interdiction de la mise en libre pratique, de l'exportation et du transit
1993/1024(CNS)
A la suite de l'avis du Parlement européen, la Commission a modifié sa proposition initiale. Les modifications concernent:
- l'extension du champ d'application du règlement à d'autres régimes douaniers (réexportation et régimes suspensifs);
- l'extension du champ d'application à tout matériel servant à fabriquer une marchandise de contrefaçon ou pirate;
- l'amélioration de la définition des marchandises pirates;
- la faculté pour les autorités douanières d'intervenir d'office afin de permettre au titulaire du droit de propriété intellectuelle d'introduire une demande au cas où il ne l'aurait pas encore fait;
- l'amélioration de l'efficacité du système en proposant des échéances bien déterminées pour certaines phases de la procédure administrative;
- l'introduction de la nécessité d'une autorisation expresse du titulaire du droit lésé pour déroger à l'obligation de destruction d'une marchandise reconnue de contrefaçon ou pirate;
- l'introduction d'une mission de coordination de la lutte contre le commerce de marchandises de contrefaçon et pirates pour la Commission.
En revanche, la Commission n'a pu accepter les amendements concernant:
- la possibilité de se prévaloir dans un Etat membre où une demande est introduite, d'une législation applicable dans un autre Etat membre;
- la suppression de la possibilité pour un Etat membre de prévoir une deuxième autorité compétente pour recevoir la demande, en plus de l'autorité douanière;
- l'élimination de la référence à la responsabilité des autorités douanières;
- l'inclusion dans le champ d'application du règlement des importations parallèles;
- la mention des brevets comme droit de propriété intellectuelle à reprendre lors de la prochaine modification du texte.�