Sécurité routière: obligation de la ceinture pour les enfants de moins de 12 ans (modif. directive 91/671/CEE)

La commission a adopte le rapport de Mme Ewa HEDKVIST PEDERSEN (PSE, S) qui approuve la proposition de la Commission européenne sous réserve de quelques amendements (dans le cadre de la procédure de codécision, 1ère lecture). Tout en se félicitant de la proposition, la commission parlementaire a cependant émis des doutes quant à la mise en application réelle de la directive en ce qui concerne les enfants. Alors que la Commission européenne avait proposé que les enfants de moins de 12 ans soient retenus par un dispositif de retenue et qu'ils ne pourraient être autorisés à porter une ceinture de sécurité pour adultes que lorsqu'ils pèsent plus de 36 kg, le rapport estime que certains enfants de moins de 12 ans sont trop grands pour être protégés par un dispositif pour enfants, quel que soit leur poids. Aussi la commission a-t-elle adopté un amendement visant à ce que les enfants âgés de moins de 12 ans mais mesurant plus de 150 cm soient également autorisés à porter une ceinture de sécurité pour adultes. Conformément à sa conviction que la taille des enfants est un facteur plus déterminant que le poids lorsqu'il s'agit de permettre l'utilisation d'une ceinture de sécurité, elle a adopté un autre amendement qui modifie légèrement l'article concernant le port de la ceinture de sécurité pour adultes par les enfants âgés de 12 ans ou plus. La commission précise que ces enfants-là doivent mesurer plus de 150 cm. Le rapport demande également à la Commission d'encourager le lancement de campagnes d'information concernant les ceintures de sécurité et, en particulier, les risques liés au transport d'un enfant dans un dispositif de retenue fixé dos à la route sur le siège passager avant d'un véhicule équipé d'un coussin de sécurité lorsque ce coussin n'a pas été désactivé.�