Pollution par les hydrocarbures: fonds d'indemnisation des dommages dans les eaux européennes, paquet Erika II

La commission a adopté le rapport de M. Alain ESCLOPE (EDD, F) qui approuve la proposition dans les grandes lignes, sous réserve d'un certain nombre d'amendements (procédure de codécision, 1ère lecture). Si la commission se félicite, en principe, de cette proposition, elle veut rendre les règles plus sévères. Par exemple, elle estime que tous les opérateurs impliqués dans le transport d'hydrocarbures devraient verser une contribution financière, et pas uniquement ceux à qui sont livrés des hydrocarbures comme le propose la Commission. La commission a en particulier estimé que les propriétaires des navires, qui portent la responsabilité première pour l'état de leurs bâtiments, devaient également être tenus pour responsables. À cette fin, tout navire croisant dans les eaux territoriales ou dans les zones maritimes d'intérêt économique européennes devra être en mesure de prouver qu'il est couvert par une garantie financière ou, dans le cas contraire, s'acquitter d'une forte amende financière.�