Services postaux: poursuite de l'ouverture à la concurrence

La commission a adopté le rapport de M. Markus Ferber (PPE-DE, D) qui approuve la position commune du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision (2ème lecture), sous réserve de trois amendements seulement. Elle souhaite rétablir la définition initiale (dans la directive 97/67/CE) de l'expression "envois ordinaires de correspondance intérieure", la référence aux "services de courrier traditionnel" n'étant plus nécessaire puisque les services spéciaux ont été supprimés de la proposition initiale de la Commission à la fois par le Conseil et par le Parlement. Les députés invitent également la Commission à présenter au Parlement et au Conseil tous les deux ans un rapport sur l'application de la directive, contenant les informations relatives à l'évolution du secteur et à la qualité des services.�