Réseau ouvert de télécommunication (ONP), téléphonie vocale

La Commission peut accepter certains amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture et les a incorporés dans sa proposition modifiée, afin qu'ils puissent être réexaminés par le Conseil. - En ce qui concerne les droits des utilisateurs et installations, la Commission soutient les amendements concernant: .l'indemnisation obligatoire lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints; .l'obligation de fournir rapidement aux utilisateurs des motifs valables justifiant le refus de leur accorder un accès spécial au réseau; .l'ajout d'une précision concernant le droit des organismes de télécommunications de solliciter un accès spécial au réseau en vue de fournir des services compétitifs; - En matière de transparence, la Commission soutient deux amendements: .l'un prévoit un contrôle externe des comptes financiers des organismes de télécommunications; .l'autre traite de la mise à disposition des informations et de leur transmission à la Commission dans les cas où l'accès est limité ou refusé. En revanche, la Commission a rejeté les amendements relatifs aux procédures de comitologie, ceux prévoyant la consultation d'organismes représentatifs du secteur des télécommunications et enfin les amendements traitant de questions spécifiques d'interconnexion concernant les organismes de télécommunications de petite et moyenne taille.