Fonds structurels. 11ème rapport annuel 1999

La commission a adopté le rapport de Camilo NOGUEIRA ROMAN (Verts/ALE, E) sur le 11ème rapport annuel de la Commission européenne sur les fonds structurels (1999). En ce qui concerne l'exécution du budget, la commission regrette que la Commission européenne n'ait pas fourni une analyse plus approfondie de l'exécution budgétaire au cours de la période 1994-1999, se contentant de présenter le résultat effectif. Elle constate par ailleurs d'un oil critique que le rapport ne comporte pas de relevé quantitatif ou d'explications en ce qui concerne le reste à liquider à la fin de la période. Elle déplore également que l'évaluation finale des programmes antérieurs ne soit généralement pas encore disponible au moment de la programmation. Le rapport étudie ensuite plusieurs domaines d'action couverts par les fonds. En matière d'emploi, la commission estime qu'il convient de mieux coordonner les interventions des fonds structurels et les plans d'action nationaux en faveur de l'emploi. S'agissant de l'égalité des chances entre hommes et femmes, thème horizontal du rapport annuel pour l'année 1999, la commission estime que le rapport ne contient pas d'informations précises sur l'accès des femmes aux fonds structurels ainsi que sur l'impact des interventions des initiatives communautaires. Elle invite instamment la Commission européenne à fournir dans ses prochains rapports annuels sur les fonds structurels des données ventilées par sexe en ce qui concerne l'impact des interventions pour l'emploi, l'éducation et la formation professionnelle, etc. Elle exige par ailleurs la mise en ouvre d'une politique globale en faveur des femmes, associant la réalisation de l'objectif d'un taux de 60 % d'emplois féminins en 2010 et l'application des fonds structurels et du fonds de cohésion. Parmi les autres points repris dans le rapport figure le principe d'additionnalité, qui n'est pas pleinement respecté. La commission déplore l'absence d'une possibilité de sanction lorsque les États membres enfreignent le principe d'additionnalité et demande à la Commission européenne de mettre en place des instruments et normes réglementaires qui garantiront l'application de ce principe. Elle demande que ce soit les régions, et non les États membres, qui administrent les projets des Fonds structurels mis en ouvre sur leur territoire et qui en décident au plan politique. Enfin, la commission aborde la question de l'évaluation et du contrôle. Elle demande à la Commission européenne de renforcer les contrôles sur place par les services de contrôle compétents et demande instamment aux États membres d'améliorer leurs systèmes administratifs et de contrôle visant à déceler les irrégularités. Elle estime par ailleurs qu'il faut revoir le rôle du Parlement afin de l'associer plus activement au processus d'évaluation et de contrôle, le Parlement étant, à côté de la Commission, garant des intérêts de l'Union européenne. �