Organisation des pêches Atlantique Sud Est: Convention sur la conservation et gestion des ressources halieutiques

OBJECTIF : permettre la conclusion par la Communauté de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud Est (Convention OPASE). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/738/CE du Conseil relative à la conclusion par la Communauté de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est. CONTENU : La décision vise à approuver la Convention OPASE au nom de la Communauté. Celle-ci a été adoptée à Windhoek, Namibie, le 20 avril 2001 et vise à assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources halieutiques de la zone de la convention (en gros, océan Atlantique Sud-Est). Les ressources halieutiques visées sont le poisson, les mollusques, les crustacés et toute autre espèce sédentaire évoluant dans la zone de la convention, à l'exclusion des espèces sédentaires relevant de la juridiction de pêche des États côtiers en vertu de l'article 77 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, et des espèces hautement migratoires figurant à l'annexe I de cette même convention de 1982. La convention permet la mise en place d'une Organisation régionale de pêche équilibrée et efficace, au sein de laquelle la Communauté pourra faire valoir ses intérêts de pêche dans la région tout en contribuant à la conservation et la gestion durable des ressources visées. ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 22 juillet 2002. La convention entrera en vigueur 60 jours après le dépôt du troisième instrument d'adhésion (dont au moins par un État côtier).�