TVA, mesures de simplification: champ d'application de certaines exonérations (modif. direct. 77/388/CEE)

Cette proposition vise à modifier la directive 77/388 (6è directive TVA) afin de poursuivre l'effort de simplification du fonctionnement du système commun de TVA. Les opérations suivantes sont concernées: -les transactions, notamment les transactions en chaîne, effectuées sous des régimes d'entrepôts autres que douaniers; -les prestations de services de transport de biens, et les services qui leur sont accessoires, lorsqu'elles sont directement liées à une importation de biens ou à un transport intracommunautaire de biens; -les livraisons de biens à emporter, en dehors de la Communauté, dans les bagages personnels des voyageurs; -les livraisons de biens et les prestations de services effectuées au bénéfice d'organismes auxquels s'appliquent des conventions ou traités internationaux. �