Fonds international pour l'Irlande: contributions financières CE pour la période 1995-1997

La proposition de règlement prévoit qu'une contribution communautaire annuelle de 15 millions d'écus sera versée au Fonds international pour l'Irlande pour chacun des exercices 1995, 1996 et 1997. Le Fonds international pour l'Irlande a été créé en 1986 afin de contribuer à l'action prévue par l'accord anglo-irlandais du 15.12.1985, stipulant que les deux gouvernements coopèreront pour promouvoir le développement économique et social des régions des deux parties de l'Irlande qui ont le plus souffert des conséquences de l'instabilité de ces dernières années. Il est proposé d'appliquer les conditions suivantes à cette contribution: - la priorité sera accordée aux projets ayant une forte composante transfrontalière ou intercommunautaire; - la contribution devra avoir réellement une incidence supplémentaire dans les zones visées et ne pourra pas se substituer à d'autres dépenses publiques ou privées.�