Réseaux transeuropéens des transports, télécommunications, énergie: octroi d'un concours financier communautaire

La proposition de règlement vise à établir les règles générales pour l'octroi de concours financiers communautaires aux projets d'infrastructures dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie identifiés dans le cadre des orientations du Conseil dans le domaine des réseaux transeuropéens. Elle définit les différentes formes d'intervention, les règles de participation financière, les critères communs et spécifiques pour la sélection des projets et décrit les procédures d'instruction, d'appréciation et de suivi des demandes de concours. La proposition prévoit des dispositions communes aux trois secteurs (transport, télécommunications, énergie) ainsi qu'une procédure unique de mise en oeuvre du règlement (Comité de gestion); la seule différence réside dans les critères de sélection des projets. Le règlement ne couvre pas les orientations relatives aux réseaux télématiques transeuropéens entre administrations (IDA). En ce qui concerne les formes d'intervention, la Commission prévoit pour des cas exceptionnels, où les autres formes prévues (études de faisabilité, garanties, bonifications d'intérêt) seraient inappropriées, la possibilité d'un cofinancement de projets d'investissement. Les règles en matières de participation financière prévoient un montant maximal de bonifications d'intérêt fixé à 10 % du coût total de l'investissement en équivalent subvention nette, soit une bonificationde 2 à 3 points. Pour ce qui est des garanties, le concours communautaire couvrira en tout ou en partie les primes de garanties d'emprunts accordées par le Fonds européen d'investissement ou par d'autres organismes financiers similaires . En vue de faciliter la mise en oeuvre des projets, la Commission pourra réunir l'ensemble des acteurs et agents économiques publics et privés concernés par la réalisation des projets présentés (tables rondes).