Sécurité routière: obligation de la ceinture pour les enfants de moins de 12 ans (modif. directive 91/671/CEE)
2000/0315(COD)
La commission a adopté le rapport de Mme Ewa HEDKVIST PETERSEN (PSE, S) qui approuve la position commune sans modifications en deuxième lecture de la procédure de codécision.�