Lait: indemnité pour réduction des quantités de référence et abandon de la production

Cette proposition de règlement vise à instaurer deux types d'indemnités: -une indemnité suite à la réduction de 1%, à partir du 01.04.94, des quantités de référence individuelles dans le secteur du lait. Cette indemnité sera de 5 ECUS/100 kg pendant 10 ans. Elle pourra être payée sous forme d'obligations cessibles garanties et négociables sur le marché; -une indemnité pour l'abandon définitif de la production laitière, pour affecter les quantités libérées aux petites et moyennes exploitations. Cette indemnité, que les Etats membres auront la liberté de mettre en oeuvre totalement, régionalement ou pas du tout, sera au maximum de 17 ECUS/100 kg pendant 3 ans. Elle pourra être payée sous forme d'obligations cessibles garanties et négociables sur le marché. Les Etats membres pourront apporter un financement complémentaire. Les quantités libérées seroçnt réallouées aux petites et moyennes exploitations. Au delà, les Etats membres qui l'estimeront nécessaires pourront maintenir un régime de financement à l'abandon de la production laitière en prévoyant une contribution communautaire de 50% de l'indemnité fixée par l'Etat membre avec un maximum de 2,5 ECUS/100 kg pendant 10 ans. Cette indemnité complémentaire pourra être payée sous forme d'obligations cessibles garanties et négociables sur le marché. Les quantités libérées pourront ne pas être réallouées.