Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (modif. règl. 3950/92/CEE)
1994/0067(CNS)
Cette proposition vise à modifier le règlement 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier, pour mettre en oeuvre les réductions des quantités globales garanties de 2 % décidées en 1993. Compte tenu de la baisse du prix d'intervention du beurre, il est proposé de limiter à 1% la baisse des quantités globales garanties sur la période 1994/95. A l'intérieur de ce mouvement global de baisse des quantités garanties, et compte tenu de leur situation, l'Italie verrait sa quantité augmenter de 550000 t, la Grèce de 100000 t, et l'Espagne de 500000 t, auxquelles s'ajoutent 150000 t suite à un transfert des ventes directes vers les livraisons.