Sécurité routière: limiteurs de vitesse pour les véhicules à moteur utilitaires légers (modif. directive 92/6/CEE)

La commission a adopté le rapport de M. Kostas HATZIDAKIS (PPE-DE, GR) qui approuve la proposition de manière générale, dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture), sous réserve de plusieurs amendements d'ordre technique visant principalement à rendre le texte plus clair. Quelques-uns de ces amendements ajoutent de nouvelles dispositions à la proposition. Ainsi, la commission parlementaire entend que les États membres soient autorisés à imposer ou à maintenir des limitations plus sévères de la vitesse dans le cas d'activités nationales de transport impliquant des marchandises dangereuses. Un autre amendement précise que, étant donné que les dispositifs limiteurs de vitesse rendent les dépassements plus lents et donc plus dangereux, la Commission devrait examiner les possibilités d'autoriser le dépassement de la vitesse maximale pour une durée strictement limitée dans les cas de dépassement de véhicules lents. De plus, les États membres devraient avoir jusqu'au 1er janvier 2004 pour transposer la directive en droit national et non pas jusqu'au 1er janvier 2003 comme le propose la Commission européenne. Enfin, cette dernière est invitée à publier, 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive, une étude sur les possibilités d'introduire un système intelligent d'adaptation de la vitesse (ISA). �