Transport aérien: règles communes pour la sécurité de l'aviation civile

La commission a adopté le rapport de Mme Jacqueline FOSTER (PPE-DE, UK) approuvant la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture), sous réserve de plusieurs amendements. Elle est d·avis que les aéroports et les transporteurs aériens ne doivent pas payer la facture des mesures visant à accroître la sûreté suite aux événements tragiques survenus le 11 septembre 2001. C·est aux gouvernements, estiment les députés, qu·il revient de supporter les coûts liés à la sûreté de l'aviation au motif que les menaces pesant sur elle constituent une menace pour l·État. Les États membres sont invités à coordonner leurs efforts pour élaborer une politique globale de financement du niveau de sûreté le plus élevé possible du transport aérien. La commission demande, entre autres, que les inspections des aéroports effectuées dans le cadre du système de contrôle réciproque ("peer review") par des équipes d·inspecteurs nationaux dans toute l·UE soient inopinées. Les compagnies aériennes présentes dans les aéroports concernés devraient avoir le droit de consulter les rapports d'inspection. La commission estime également que le contrôle de base du personnel devrait incomber aux autorités nationales. Enfin, la commission considère que le bref délai de mise en oeuvre des nouvelles mesures (20 jours après la publication du règlement) pourrait ne pas toujours être respecté. Elle a donc adopté un amendement qui prévoit des dérogations applicables lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications structurelles aux aéroports et/ou aux terminaux, telles que la séparation des passagers contrôlés et des passagers non contrôlés.�