Transport par route: harmonisation en matière sociale, durées de conduite, pauses et temps de repos des conducteurs

La commission a adopté le rapport de M. Helmuth MARKOV (GUE/NGL, D) qui modifie la proposition de la Commission dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture). Les amendements principaux sont les suivants : - le concept de "semaine flexible" (définie dans la proposition comme "la période comprise entre la fin d'un repos hebdomadaire et le début du repos hebdomadaire suivant") devrait être remplacé par le concept de semaine civile comme définie dans la directive 2002/15/CE sur l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (c'est-à-dire, la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche). La commission fait valoir que si l'on se base sur la semaine civile, il est plus aisé de contrôler le respect de la réglementation et de protéger les salariés à l'égard du travail de fin de semaine; - l'article 1 devrait être modifié pour que l'amélioration du contrôle et de l'application de la réglementation ainsi que la promotion de pratiques de travail sûres figurent explicitement parmi les objectifs du règlement; - la définition du "repos journalier normal" proposée par la Commission européenne (toute période de repos ininterrompue d'au moins 12 heures) devrait permettre plus de flexibilité : ainsi, les députés veulent qu'il soit possible de le diviser en deux périodes, dont la première de trois heures au moins et la seconde de neuf heures au moins. D'autres amendements visent également à permettre une plus grande souplesse dans l'aménagement des périodes de repos, par exemple en remplaçant les pauses de 30 minutes par des interruptions de 15 minutes chacune; - la commission a également introduit une nouvelle définition du "temps de conduite", la considérant comme "la durée de l'activité pendant laquelle le conducteur est en charge du véhicule et prend activement part au transport, ainsi que le temps nécessaire au conducteur pour rejoindre le lieu d'activité ou le véhicule, dans les cas où le conducteur lui-même conduit un véhicule pour ce déplacement, le trajet du lieu d'habitation au lieu de travail étant exclu"; - la nouvelle réglementation devrait s'appliquer à l'ensemble de chaque trajet effectué avec un véhicule immatriculé dans un pays tiers qui n'est pas partie contractante à l'AETR, et ce afin de prévenir des distorsions de concurrence; - tous les véhicules des services de messagerie ou de courrier exprès devraient être couverts par ce règlement, étant donné que le nombre d'accidents impliquant de tels véhicules est en forte hausse; - les dérogations au règlement devraient être élargies pour inclure des véhicules anciens ou historiques, des véhicules utilisés pour des transports humanitaires, des véhicules spécialisés de dépannage opérant dans un rayon de 100 km (plutôt que 50 km comme le propose la Commission), etc..; - la Commission devrait présenter une proposition qui prévoit l'équipement obligatoire de tous les véhicules couverts par le règlement avec un tachygraphe numérique pour une date spécifique. La nouvelle proposition devrait prévoir également l'extension des contrôles routiers des durées de conduite à la journée en cours et aux 27 jours précédents, ce tant en ce qui concerne l'appareil de contrôle traditionnel qu'en ce qui concerne l'appareil de contrôle numérique. Enfin, il faudrait aussi prévoir l'obligation de contrôles routiers non seulement des temps de conduite et de repos quotidiens et des pauses, mais aussi des temps de repos hebdomadaires conformément au règlement. �