Transport aérien: règles communes pour la sécurité de l'aviation civile

La commission a adopté le rapport de Mme Jacqueline FOSTER (PPE-DE, UK) modifiant la position commune du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision (2ème lecture). Elle a rétabli plusieurs amendements adoptés par le Parlement en 1ère lecture qui n'avaient pas été repris dans la position commune. En particulier, elle invite la Commission européenne à présenter des propositions visant à uniformiser dans les États membres les modalités de financement des mesures de sûreté, afin d'éviter toute distorsion de concurrence. Elle réitère également la demande du Parlement que les États membres coordonnent leur action pour l'élaboration d'une politique globale de financement et de garantie du niveau de sûreté le plus élevé possible du transport aérien. D'autres amendements adoptés par le PE en 1ère lecture et rétablis par la commission demandent qu'une référence expresse soit faite au document no. 30 de la CEAC relatif aux mesures de sûreté aérienne, que des inspections soient inopinées, qu'une évaluation de l'action entreprise soit soumise à l'autorité budgétaire et qu'un mécanisme soit mis en place permettant d'évaluer si les aéroports de pays tiers répondent aux critères essentiels de sûreté. La commission a modifié également le nouveau texte contenu dans la position commune relatif aux programmes de sûreté que les aéroports et les transporteurs aériens sont tenus de mettre en oeuvre. Elle précise que les États membres doivent prendre en charge une part équitable des coûts de ces programmes, car assurer la sécurité des citoyens à l'égard des attaques terroristes relève de leur responsabilité. Par ailleurs, la commission a adopté une série de nouveaux amendements techniques concernant les mesures de sécurité dans les aéroports (détecteurs, contrôle du personnel et des bagages, contrôle de l'accès à certaines zones). Enfin, elle demande que certaines dispositions de l'annexe (concernant : l'inspection/filtrage des bagages de soute ; le fret, les messageries et les colis express ; la poste) entrent en vigueur le 31 décembre 2003 et non pas le 31 décembre 2002 comme le proposait le Conseil, et ce pour laisser davantage de temps aux aéroports et compagnies aériennes pour acquérir l'équipement nécessaire et former le personnel. �