Politique des transports : propositions et programme d'action d'ici 2010. Livre blanc

La commission a adopté le rapport de M. Juan de Dios IZQUIERDO COLLADO (PSE, E) sur le Livre blanc de la Commission. Dans ses remarques préliminaires, le rapport considère que le secteur des transports doit être une compétence partagée par l'Union et les Etats membres dans le futur texte constitutionnel. Par ailleurs, il demande à la Commission d'indiquer un calendrier précis pour les mesures d'accompagnement proposées. La commission souligne également qu'il faut trouver le juste milieu entre un système de transports efficace et écologique et une politique des transports qui contribue à la cohésion économique et sociale. Elle rappelle, par exemple, que le réseau routier revêt une grande importance dans les régions périphériques et peu peuplées et que les besoins spécifiques de ces régions doivent être dûment pris en compte. L'élargissement fait également figure de problème central dans la perspective de la future politique des transports. La Commission est instamment priée de présenter une communication sur la situation des transports dans les pays candidats, leur caractère durable, l'intégration de l'acquis communautaire ainsi que l'impact qui en découle, et d'élaborer des propositions spécifiques pour y faire face avant 2004. En ce qui concerne le transport terrestre, le rapport propose la création de corridors européens sud-nord et est-ouest de grande capacité afin d'optimiser le transport de marchandises et de garantir des connexions opérationnelles avec les pays candidats. Il demande également à la Commission de présenter un rapport sur les meilleures pratiques portant sur un système uniforme au niveau de l'UE de benchmarking pour les tranports urbains, qui concerne tant les transports publics que le transport individuel motorisé. Pour ce qui est des réseaux transeuropéens de transport, les députés considèrent comme excessifs les délais de certains projets et recommandent que leur réalisation soit accélérée, notamment des projets concernant les Pyrénées et les Alpes. En ce qui concerne le domaine ferroviaire en particulier, la commission invite l'Union à encourager et à financer l'harmonisation de l'écartement des voies et propose la création de lignes ferroviaires à grande vitesse destinées au transport de marchandises qui inclueraient également le vaste réseau européen de lignes abandonnées. En ce qui concerne le transport maritime et navigation intérieure, le rapport demande la mise en place de mesures concertées dans les domaines du transport maritime, de la politique portuaire et de l'intermodalité dans le but de renforcer le rôle des ports en tant que plaques tournantes du réseau de transport. Il préconise aussi la simplification du cadre juridique s'appliquant aux transports maritimes à courte distance et à la navigation intérieure en encourageant la création de "guichets uniques" par la simplification des formalités administratives et douanières. En ce qui concerne l'accès au marché des services portuaires, les députés insistent également sur la nécessité d'assurer des conditions de concurrence équitables au sein des ports et entre les ports. De plus, la commission préconise des mesures pour promouvoir les transports par la navigation intérieure. En ce qui concerne le transport aérien, la commission se prononce en faveur du ciel unique et demande l'adhésion dans les meilleurs délais de la Communauté à Eurocontrol. De plus, la Commission est invitée à oeuvrer activement au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour l'introduction d'une taxe sur le kérosène. Pour ce qui est de la sécurité dans les transports, la commission propose la création d'une Agence européenne pour la sécurité routière ayant pour objectif de fournir un soutien politique, d'accélérer les innovations en matière de sécurité routière et d'assurer l'accès aux informations relatives à la sécurité routière et aux meilleures pratiques dans l'ensemble de l'UE. La Commission est encore invitée à adopter le plus rapidement possible le troisième programme d'action pour la sécurité routière 2002-2010. Sur la question de la tarification, la commission parlementaire se prononce en faveur de la taxation de l'utilisation des infrastructures et des coûts externes relatifs à cette utilisation, et ce pour tous les modes de transport en même temps. Elle se félicite de l'intention de la Commission de présenter une proposition en la matière. Enfin, les députés demandent la création d'un Fonds européen des transports, instrument financier à la dotation budgétaire appropriée s'appliquant à tous les Etats de l'UE et à tous les modes de transport.