Restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté

La commission a adopté le rapport de M. Georg JARZEMBOWSKI (PPE-DE, D) qui approuve la proposition dans les grandes lignes dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture), sous réserve d'un certain nombre d'amendements essentiellement techniques visant à étoffer les propositions. Ainsi, les députés jugent que l'exemption autorisant les avions bruyants immatriculés sur les registres de pays en voie de développement à rester en service devrait être limitée à une période dix ans. Par ailleurs, cette exemption ne s'appliquera qu'à des aéroports précis, déjà utilisés par l'avion exempté, afin d'éviter que ces avions soient également utilisés sur d'autres aéroports communautaires. La commission estime aussi que les mesures de réduction du bruit ne peuvent entraîner de discriminations fondées sur l'origine du constructeur de l'avion. Les députés sont d'avis que la communication publique - qui est obligatoire lors de toute décision d'introduire des restrictions d'exploitation - devrait inclure une justification détaillée de la décision, référence étant faite à l'ensemble des quatre éléments de l'approche équilibrée. Ils estiment également qu'il convient de s'orienter, dans la perspective d'une restriction, au nombre de mouvements dans l'aéroport, et non pas à la composition de l'ensemble de la flotte de l'exploitant comme le propose la Commission. Enfin, les députés invitent la Commission, lorsqu'elle présente des propositions de révision de la directive, à prévoir un critère plus rigoureux pour la définition des aéronefs "présentant une faible marge de conformité". �