Transport routier: écopoints pour les poids lourds transitant par l'Autriche pour l'année 2004

La commission a adopté le rapport de M. Luciano CAVERI (ELDR, I) qui modifie la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture). Les amendements principaux sont comme suit : - dans l'hypothèse où la proposition de la Commission concernant la tarification de l'usage des infrastructures ne serait pas entrée en vigueur avant la fin de 2006, des mesures devront être mises en ·uvre pour encourager dans certaines régions des Alpes autrichiennes (notamment sur le Brenner, le Tauern et le Pyhrn) l'usage de camions respectueux de l'environnement, selon les modalités suivantes (les quotas étant basés sur les quotas d'écopoints de 2002) : en 2004 : contingentement pour les camions plus anciens (les catégories EURO 0, 1 et 2) et passage libre pour les camions moins polluants (EURO 3); en 2005 et 2006 : passage interdit pour les camions EURO 0 et 1, contingentement pour les camions EURO 2 et passage libre pour EURO 3 et la prochaine génération de camions EURO 4 qui seront encore moins polluants. Après 2006 aucun système de contingentement ne sera appliqué; - il faut modifier le titre de la proposition pour refléter le fait que le système applicable en 2004 est de nature transitoire; - la commission précise que les décisions de la Commission européenne doivent s'inscrire dans le cadre d'une politique durable des transports conçue pour l'ensemble de la région alpine et particulièrement pour ses régions sensibles telles que la zone du Brenner, le Mont Blanc, le Tauern, le Pyrhn et la liaison routière Lyon-Turin (Fréjus). Toutefois, étant donné qu'il est impératif de trouver des solutions non-discriminatoires afin de concilier les diverses obligations découlant des Traités, notamment la libre circulation des marchandises et des services ainsi que la protection de l'environnement, la commission stipule également que cette politique ne doit réguler le trafic que dans les passages alpins et d·autres zones écologiquement sensibles situées le long des couloirs transeuropéens; - il faudrait par conséquent modifier le texte de la proposition pour faire ressortir clairement que le système s'applique seulement aux Alpes autrichiennes et pas à toute l'Autriche; - les pays concernés par le règlement doivent mettre en place des systèmes de contrôles permettant de vérifier si les émissions réelles d·oxyde d·azote (NOx) des poids lourds correspondent à la valeur autorisée dans le cadre de la conformité de la production (COP) ou découlant de la réception par type; - enfin, le champ d'application du règlement devrait être étendu, dans le contexte de l'élargissement de l'UE, aux pays candidats et les contingents devraient être augmentés proportionnellement par chaque nouvel Etat membre et par année. �