Ressources propres: financement de la CE pour la période 1993-1999 (rempl. déc. 88/376/CEE)

Dans sa proposition modifiée, la Commission a tenu compte des amendements du Parlement européen visant: - à supprimer, dans certains considérants, la référence au Conseil des 11 et 12 décembre 1992; - à préciser, dans le 10ème considérant, que la formule de calcul de la correction des déséquilibres budgétaires sera confirmée par la nouvelle décision au lieu d'indiquer que le Conseil européen a confirmé cette formule; - à modifier le 16ème considérant en supprimant la référence au Conseil européen de Copenhague et en ajoutant "dans la perspective d'une amélioration du système des ressources propres"; - à préciser que la Commission est invitée à soumettre des propositions de réforme du financement des Communautés; - à préciser que le montant total des ressources propres disponibles sera déterminé sur la base d'un pourcentage du PNB tant que les organes compétents n'auront pas adopté un autre système; - à préciser que l'enveloppe globale des crédits pour engagements inscrits au budget général des Communautés au cours de la période 1995-1999 ne devra pas être supérieure à 1,335% du total du PNB des Communautés en 1999, sous réserve d'un réajustement fixé d'un commun accord par les organes de l'autorité budgétaire; - à indiquer qu'une correction des déséquilibres budgétairescontinue d'être accordée au Royaume-Uni; - à préciser que la Commission présentera une étude sur les possibilités de réforme du financement des Communautés, avant la soumission du rapport prévu pour 1999. �